Accueil / Conditions générales
Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations et aux produits fournis par la société Foxis Sàrl, ci-après le Prestataire.
Leur objet est de définir les limites dans lesquelles le Prestataire procure ses prestations. Elles ne décrivent pas le contenu des services souscrits, qui figure dans les documents contractuels propres à chaque client.
Les présentes conditions s’appliquent à tous les contrats du Prestataire ainsi qu’aux rapports juridiques nés de négociations en vue d’un contrat. Des dérogations écrites et reconnues par le Prestataire sont réservées.
Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, y compris lorsque le Prestataire n’a pas formulé d’objection lors de leur communication.
Le recours effectif aux prestations du Prestataire vaut acceptation des présentes conditions.
Les termes et conditions relatifs à la fourniture des prestations sont définis dans les documents suivants :
En cas de contradiction, les documents signés par les parties prévalent sur les présentes conditions générales.
Le Prestataire s’engage à fournir un service de qualité quel que soit le type de prestation effectuée. Il demeure toutefois dépendant des fabricants de matériel et des éditeurs de logiciels, la bonne marche d’une intervention pouvant être entravée par des défaillances, des anomalies, des incompatibilités ou l’immaturité des produits informatiques.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques techniques des prestations et avoir arrêté son choix sous sa propre responsabilité, en fonction de ses besoins. Il est conscient des moyens qu’il doit mettre en œuvre pour la réussite de son projet informatique.
Si un problème indépendant de sa volonté survient, le Prestataire s’engage, dans la mesure du possible et selon le principe du meilleur effort, à fournir les conseils et solutions nécessaires à la bonne marche des systèmes du Client, au tarif en vigueur.
Les plaquettes, contenus du site internet, présentations et listes de prix courants du Prestataire ne constituent ni des offres, ni des garanties portant sur les caractéristiques ou la disponibilité des produits. Les modifications de prix, les changements de version et les modifications de configuration demeurent réservés.
Les offres du Prestataire n’engagent pas celui-ci. Elles sont valables 30 jours à compter de leur envoi au Client, sauf mention contraire, et sont émises sous réserve d’erreurs ou d’omissions.
Seules obligent le Prestataire les indications contenues dans les contrats, avenants, bons de commande et confirmations écrites. Le Prestataire accepte une commande par confirmation écrite ou par le début d’exécution des prestations.
Les prix et configurations annoncés peuvent être modifiés par les constructeurs ou éditeurs ; les offres et confirmations de commande sont dès lors émises sous réserve de modification.
Les contrats, avenants et bons de commande peuvent être signés électroniquement et en plusieurs exemplaires, chaque exemplaire signé valant original. La signature électronique simple ou avancée est réputée valable entre les parties.
Les prix sont exprimés en francs suisses, hors taxe sur la valeur ajoutée, laquelle s’applique en sus au taux en vigueur.
Les prestations non expressément prévues au contrat ou à l’offre ne sont pas comprises dans les prix indiqués et font l’objet d’une facturation distincte, au tarif en vigueur.
En cas de hausse des tarifs imposée par un éditeur ou un fournisseur, le Prestataire peut répercuter cette augmentation moyennant le préavis prévu au contrat, à défaut un préavis écrit de 30 jours.
Le Prestataire peut adapter ses propres tarifs pour chaque nouvelle période contractuelle, moyennant un préavis écrit notifié au moins 90 jours avant l’échéance en cours, sauf disposition contraire du contrat. Le Client qui n’accepte pas l’adaptation peut résilier le contrat concerné pour cette échéance, par écrit, au plus tard 30 jours avant celle-ci.
Les prestations récurrentes sont facturées selon les modalités du contrat souscrit, à défaut mensuellement et à terme échu, le dernier jour du mois, sur la base des quantités réellement consommées au cours du mois. Les prestations ponctuelles sont facturées après leur réalisation. Les crédits d’heures prépayés sont facturés lors de leur acquisition.
Sauf accord contraire écrit, les factures sont payables à 30 jours nets, date de facture, sans escompte ni autre déduction. Les paiements par avance ne portent pas intérêt.
Le Prestataire est en droit de subordonner la fourniture d’une prestation ou la commande de matériel à un paiement préalable, partiel ou total. En cas d’annulation d’une commande spéciale, il peut conserver tout ou partie de la somme versée pour couvrir les frais engagés.
Toute contestation de facture doit être formulée par écrit dans les 15 jours suivant sa réception, à défaut de quoi la facture est réputée acceptée. Une contestation partielle ne dispense pas du paiement de la part non contestée.
La compensation avec des créances du Client est exclue. Les prétentions du Client fondées sur la garantie ou sur un prétendu défaut ne le libèrent pas de son obligation de payer.
Dès l’exigibilité, le Client est en demeure sans interpellation. Le Prestataire est en droit de facturer un intérêt moratoire de 5 % l’an conformément à l’art. 104 CO, ainsi que des frais de rappel.
Tout retard annule les facilités de paiement et remises accordées lors de la transaction. Les frais administratifs, de recouvrement, de poursuite et judiciaires, y compris les honoraires de conseil, sont à la charge du Client.
En cas de retard persistant après mise en demeure écrite, le Prestataire peut suspendre tout ou partie de ses prestations jusqu’au règlement complet des factures en souffrance. La suspension ne réduit ni ne suspend les redevances dues et ne constitue pas une inexécution imputable au Prestataire. Elle ne s’étend jamais aux licences appartenant au Client au sens de l’article 2.3, ni à ses identifiants d’administration.
Le Client fournit en temps utile les accès, identifiants, informations et documents nécessaires à l’exécution des prestations. Il désigne un interlocuteur et son suppléant.
Le Client est seul responsable des conséquences d’une installation ou d’une configuration effectuée par ses propres soins ou par un tiers qu’il a mandaté, ainsi que de la sauvegarde de ses données.
Il garantit détenir les droits d’usage valables sur l’ensemble des logiciels présents dans son environnement et maintient le support de ses applications métier auprès de leurs éditeurs.
Il informe le Prestataire sans délai de toute panne, de tout incident de sécurité et de toute évolution de son parc ou de son organisation, et le consulte préalablement à toute modification significative de son environnement informatique.
Lorsque le Client refuse ou diffère la mise en œuvre d’une mesure recommandée par écrit par le Prestataire, il en assume seul les conséquences.
Le Client s’engage à ne pas engager ni faire travailler, directement ou indirectement, un collaborateur du Prestataire sans l’accord écrit préalable de ce dernier, pendant la durée de la relation contractuelle et pendant 12 mois après son terme, et même si la sollicitation émane du collaborateur.
En cas de violation, le Client s’engage à verser une pénalité correspondant à 100 % du salaire annuel brut du collaborateur engagé, montant auquel s’ajoute la TVA.
Les licences et abonnements mis en œuvre dans l’environnement du Client relèvent de l’une des deux catégories suivantes, précisée dans l’offre ou le contrat :
Les articles 2.2 et 2.3 régissent respectivement chacune de ces catégories. Les articles 2.4 à 2.7 s’appliquent aux deux.
Les licences, abonnements, solutions logicielles et outils de supervision, de sécurité ou de sauvegarde fournis par le Prestataire dans le cadre d’un contrat de service demeurent en tout temps la propriété exclusive du Prestataire ou de ses fournisseurs.
Le Client se voit accorder, à titre strictement personnel, un droit d’usage limité, non exclusif, non transférable et non cessible, valable pour la durée du contrat et dans le cadre de son infrastructure interne. Aucune disposition ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
À l’échéance du contrat ou en cas de résiliation, les droits d’usage prennent fin selon la procédure de sortie prévue au contrat souscrit. À la demande du Client notifiée avant l’échéance, le Prestataire transfère les licences qui peuvent l’être au prestataire successeur désigné par le Client ou au Client lui-même, selon les modalités des éditeurs. Il désactive ensuite les solutions qui n’ont pas été reprises, après en avoir informé le Client.
Il incombe au Client, à ses frais et sous sa responsabilité, de faire exporter avant la date de fin du contrat les données hébergées dans les solutions qui ne sont pas reprises. Le Prestataire l’informe en temps utile des éléments dont la désactivation entraînera une perte d’accès. Aucun maintien de service n’est garanti au-delà du terme.
Le Prestataire peut souscrire, pour le compte et au nom du Client, des licences et abonnements dont celui-ci est le titulaire, notamment les abonnements de productivité et de messagerie en nuage, les licences de virtualisation, les licences de systèmes d’exploitation et les licences applicatives.
Ces licences, les environnements auxquels elles donnent accès et les données qui y sont hébergées appartiennent au Client. Le contrat de licence est conclu entre le Client et l’éditeur, le Prestataire agissant en qualité de revendeur et d’administrateur délégué.
Pour les abonnements Microsoft souscrits par l’intermédiaire du programme Cloud Solution Provider, le contrat est conclu directement entre le Client et Microsoft Ireland Operations Ltd., aux conditions du Microsoft Customer Agreement et de ses avenants, notamment l’avenant relatif à la protection des données (Data Protection Addendum) et l’avenant applicable en Suisse. Le Prestataire remet ces documents au Client, qui les accepte directement envers Microsoft ; le Prestataire agit à cet égard en qualité de messager de Microsoft, sans pouvoir de la représenter. Les versions anglaises de ces documents font foi.
Le Prestataire ne procède à aucune désactivation de ces licences en raison de la fin d’un contrat de service. À la fin de la relation contractuelle, il restitue au Client les droits d’administration et apporte son concours au transfert des abonnements vers le Client ou vers le partenaire que celui-ci désigne, selon les modalités prévues par l’éditeur.
Le Client dispose en tout temps d’au moins un compte d’administration de son environnement, indépendant de ceux utilisés par le Prestataire. Il lui appartient d’en conserver les identifiants en lieu sûr et de ne pas les utiliser pour des opérations relevant du Prestataire.
Les prestations de transfert, de migration et de désaffectation sont facturées au temps passé et subordonnées au paiement intégral des sommes échues.
Les conditions générales, techniques et légales des éditeurs concernés s’appliquent, même si le Client n’en avait préalablement pas connaissance. Le Prestataire en communique le texte ou la référence sur demande.
Certains abonnements comportent des durées d’engagement fermes imposées par l’éditeur. Ces engagements sont dus par le Client pour toute leur durée, y compris en cas de résiliation anticipée du contrat de service ou de réduction du volume en cours de période.
Toute utilisation contraire, détournée ou non autorisée, ainsi que toute reproduction, modification, mise à disposition ou transfert à un tiers, est interdite. Le Client relève et garantit le Prestataire de toute réclamation résultant d’une utilisation non conforme.
Pendant la durée du contrat, la gestion, l’attribution, la configuration, le suivi, la révocation et l’ajustement des licences relèvent de la compétence du Prestataire, y compris pour les licences appartenant au Client, que le Prestataire administre au nom de celui-ci.
Les quantités sont ajustées selon l’usage réel du Client, selon les modalités et les préavis prévus au contrat souscrit. Le Client déclare sans délai toute évolution de son parc.
En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre ses prestations d’administration et cesser de renouveler les abonnements arrivant à échéance.
Il ne procède ni à la suspension ni à la résiliation des licences appartenant au Client au sens de l’article 2.3, aussi longtemps que le Client en assume le coût auprès de l’éditeur.
En cas de résiliation du contrat de service, le solde des engagements de durée ferme souscrits pour le compte du Client devient immédiatement exigible.
Le Prestataire n’est pas l’éditeur des solutions mises à disposition ou revendues. Il ne répond ni de leurs limitations fonctionnelles, ni de leurs évolutions, ni des interruptions de service, des modifications unilatérales, des cessations de support ou des défaillances émanant d’éditeurs tiers.
Sans garantie écrite, le Prestataire n’est pas responsable de la compatibilité des produits matériels et logiciels entre eux, qu’il s’agisse de ses propres produits ou de produits de tiers.
Les délais de livraison indiqués sont indicatifs et dépendent de la confirmation des fournisseurs. Un retard ne donne droit à aucun dommage et intérêt pour non-exécution ou exécution tardive.
Le Prestataire peut procéder à des livraisons partielles et, en cas de changement de version ou d’obsolescence, livrer un matériel équivalent pour autant que le résultat convenu soit atteint.
Les risques de transport passent au Client dès la remise au transporteur. Les frais d’emballage, d’envoi et d’assurance sont facturés en sus du prix d’achat.
Jusqu’au paiement complet, le matériel demeure la propriété du Prestataire, même s’il est déjà en possession du Client. Le Prestataire est autorisé à faire inscrire le pacte de réserve de propriété au registre compétent et le Client lui apporte son concours à cet effet.
Le Client informe le Prestataire sans délai de toute mesure d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits sur le matériel.
Le Client vérifie le matériel dès sa réception. Les défauts apparents doivent être notifiés par écrit dans les 8 jours ; passé ce délai le matériel est réputé accepté. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit dès leur découverte.
Seule la garantie du fabricant ou de l’éditeur s’applique. Le Prestataire ne propose aucune garantie supplémentaire et assure uniquement la coordination administrative avec le constructeur.
La garantie ne couvre ni les frais d’intervention du Prestataire, ni les frais d’installation, de sauvegarde de données et de déplacement, qui sont facturés au Client. Elle ne couvre pas non plus le conseil d’application technique.
Tout retour de matériel requiert un numéro de retour préalablement communiqué par le Prestataire. Le matériel doit être restitué complet, en parfait état et dans son emballage d’origine.
L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
Les consommables remplacés durant une intervention sont facturés, même si le matériel est sous garantie, sauf disposition expresse du contrat de garantie.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’intervenir sur du matériel ou du logiciel jugé obsolète par son personnel, qui n’est plus supporté par son constructeur ou son éditeur, ou qui est incompatible, afin d’éviter des problèmes techniques ou des frais disproportionnés.
Lorsqu’une intervention est néanmoins acceptée sur un système hors support, elle l’est sans garantie d’efficacité des mécanismes de mise à jour et de protection, et le Client en assume seul le risque.
Seuls les éléments déclarés par le Client et effectivement préparés par le Prestataire sont couverts par un contrat de service. Tout élément non déclaré ou non préparé ne bénéficie d’aucune couverture et toute intervention le concernant est facturée séparément.
La phase de préparation initiale, comprenant notamment l’inventaire du périmètre, l’installation des agents de supervision et l’organisation documentaire des accès, n’est comprise dans aucun contrat de supervision. Elle est facturée selon les modalités prévues au contrat, notamment sous forme de forfait.
Les objectifs de prise en charge éventuellement mentionnés dans les documents contractuels constituent des références indicatives. Ils n’ont pas valeur d’engagement contractuel et ne sont assortis d’aucune pénalité.
Aucun délai de résolution n’est garanti, la durée de résolution dépendant de la nature de l’incident et de facteurs échappant au contrôle du Prestataire. Aucune convention de niveau de service assortie de pénalités n’est conclue entre les parties, sauf accord écrit exprès et distinct.
Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais, sous obligation de moyens, selon les priorités opérationnelles et la disponibilité des équipes.
Les modalités de décompte, notamment l’unité de facturation et le minimum applicable aux interventions à distance et sur site, sont celles du contrat souscrit. Tout temps entamé est dû.
Les temps enregistrés dans l’outil de gestion des interventions du Prestataire font foi entre les parties quant à la nature et à la durée des prestations.
Les frais et le temps de déplacement sont décomptés ou facturés selon les modalités prévues au contrat souscrit. À défaut de disposition contractuelle, ils sont facturés au tarif horaire en vigueur, calculés depuis le départ du technicien jusqu’à son retour.
Les frais de déplacement s’appliquent quelle que soit la distance ou la provenance du technicien, sauf condition contractuelle explicite sur ce point.
Les heures de bureau sont celles définies au contrat souscrit. Toute intervention en dehors de ces plages fait l’objet d’un devis spécifique, établi au cas par cas sur demande du Client et sous réserve d’acceptation par le Prestataire.
Le Client est responsable de disposer de sauvegardes à jour et vérifiées de ses données.
La sauvegarde des données préalablement à une intervention doit être expressément demandée par le Client. Cette opération est facturée au tarif en vigueur, indépendamment de son résultat, et n’est jamais couverte par la garantie.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte ou d’altération de données consécutive à une défaillance logicielle ou matérielle. En cas de perte de données due à l’exécution, par le personnel du Prestataire, de travaux commandés par le Client, la responsabilité du Prestataire se limite à la restauration de ces données sur la base des sauvegardes disponibles.
Les interventions font l’objet d’un enregistrement dans l’outil de gestion du Prestataire, accessible au Client sur demande. Le Client peut demander à tout moment un relevé de sa consommation.
Les réclamations doivent être formulées dans les 10 jours ouvrables suivant la fin de l’intervention, avec une description précise des problèmes ou dysfonctionnements constatés. La date figurant dans l’outil de gestion du Prestataire fait foi.
La réclamation est examinée par le Prestataire, qui établit les causes du problème, évalue sa responsabilité et décide du suivi à apporter au dossier.
Les demandes d’annulation doivent être formulées au moins 24 heures avant la date planifiée. À défaut, le déplacement et un minimum d’une heure sont facturés ou décomptés.
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter une intervention à l’un de ses partenaires pour des raisons de compétences techniques ou de disponibilité. Sauf cas exceptionnel, cela ne modifie ni la méthode, ni les tarifs, ni les conditions d’intervention.
Le Prestataire répond du bon déroulement de l’intervention par son partenaire dans le cadre du mandat qu’il lui a confié uniquement. Toute demande supplémentaire adressée directement par le Client au partenaire n’engage pas le Prestataire.
Les contrats de supervision ont pour objet la mise à disposition de licences, d’abonnements et d’outils, ainsi que la surveillance automatisée du périmètre déclaré. Ils ne constituent pas des contrats de support ou d’assistance informatique.
La supervision détecte et signale ; elle n’inclut pas la résolution des problèmes détectés. Toute action corrective, analyse ou dépannage nécessite un engagement de temps, décompté d’un crédit d’heures ou facturé à l’acte.
La banque d’heures est un dispositif de crédits prépayés, alternative à la facturation à l’acte pour le Client consommant régulièrement des prestations. Le Client s’engage à payer la somme correspondant aux heures commandées, la délivrance des prestations intervenant dès ce paiement.
Les heures représentent un droit d’accès à des prestations et sont consommées lors de leur réalisation. Elles ne constituent pas une obligation minimale de consommation à la charge du Prestataire.
La durée de validité des heures, les modalités de décompte et le barème applicable sont ceux du contrat cadre correspondant. À l’échéance de leur validité, les heures non consommées expirent sans remboursement ni report.
Le Client demeure responsable du suivi de son solde. En cas de solde épuisé, le Prestataire n’intervient plus aux conditions de la banque d’heures mais facture ses prestations au tarif unitaire en vigueur.
La durée initiale, les modalités de renouvellement et le préavis de résiliation sont ceux du contrat souscrit. La résiliation est notifiée par courrier recommandé ou par tout moyen permettant d’en établir la réception.
Chaque partie peut résilier avec effet immédiat pour justes motifs, notamment en cas de violation grave non réparée dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite, ou en cas d’ouverture d’une procédure de faillite ou de sursis concordataire à l’encontre de l’autre partie.
La résiliation anticipée par le Client implique l’interruption des prestations à la date demandée et n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées, notamment des heures acquises et non consommées.
Aucune solution mise en œuvre par le Prestataire ne crée de dépendance irréversible du Client. À la fin d’un contrat de service, pour quelque cause que ce soit, le Client peut confier la reprise à un prestataire successeur ou poursuivre lui-même. Les voies de sortie, la procédure et le calendrier sont ceux du contrat souscrit.
L’export standard de la documentation technique et des identifiants propres au Client lui est remis sans frais. Le Prestataire ne retient en aucun cas les identifiants d’administration de l’environnement du Client.
Les autres prestations d’accompagnement à la sortie, notamment l’extraction de données, la migration, le transfert des sauvegardes et la coordination avec un prestataire successeur, ne sont comprises dans aucun contrat de service. Elles sont facturées au temps passé et subordonnées au paiement des sommes échues.
Le Prestataire n’assume aucune obligation de conservation des données du Client au-delà d’un délai raisonnable après la fin des rapports contractuels, sous réserve des obligations légales de conservation. Cette disposition vise les données hébergées dans les solutions fournies par le Prestataire au sens de l’article 2.2 qui n’ont pas été reprises, à l’exclusion des environnements appartenant au Client au sens de l’article 2.3, qui lui demeurent accessibles.
Chaque partie traite comme strictement confidentielle toute information obtenue dans le cadre de la relation contractuelle et ne la divulgue pas sans l’accord préalable de l’autre partie, sauf obligation légale. Chaque partie en répond pour ses auxiliaires.
Le personnel du Prestataire est soumis aux règles de confidentialité en vigueur au sein de l’entreprise. Les informations consultées ou récoltées durant les travaux commandés par le Client restent confidentielles.
Cette obligation subsiste après la fin de la relation contractuelle. Demeure réservé ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat ou à la sauvegarde des droits du Prestataire, notamment en cas de défaut de paiement ou de procédure de recouvrement.
Le Prestataire respecte la loi fédérale sur la protection des données ainsi que, lorsqu’il s’applique, le Règlement européen 2016/679.
Le Client demeure responsable du traitement des données personnelles de ses collaborateurs, clients et partenaires. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, sur instruction du Client, dans les limites nécessaires à l’exécution des prestations, et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Lorsque l’activité du Client implique un traitement soumis au Règlement européen, un contrat de sous-traitance distinct est conclu à sa demande ; il prévaut alors sur la présente section.
Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais de toute violation de la sécurité des données affectant ses données personnelles, conformément à l’art. 24 de la loi fédérale sur la protection des données, et lui apporte une assistance raisonnable dans l’accomplissement de ses propres obligations d’annonce.
Le Client autorise le Prestataire à recourir à des sous-traitants pour la supervision, la sécurité, la sauvegarde, la documentation, la gestion des demandes, la messagerie et l’hébergement, pour autant que ceux-ci se conforment à la législation applicable.
La liste des sous-traitants, les données concernées et leurs lieux d’hébergement figurent en annexe du contrat souscrit et sur le site internet du Prestataire. Le Prestataire informe le Client de tout changement significatif, auquel celui-ci peut s’opposer pour motifs sérieux.
Les données sont hébergées en Suisse ou dans un État dont la législation assure un niveau de protection adéquat selon le Conseil fédéral. À défaut, le Prestataire s’assure que des garanties appropriées sont en place, notamment la certification de l’éditeur selon le Swiss-U.S. Data Privacy Framework ou des clauses contractuelles types.
Le Client reconnaît que certaines opérations de support, de télémétrie ou de sécurité menées par les éditeurs concernés peuvent impliquer un accès depuis l’étranger, dans les conditions prévues par leurs propres engagements.
Le Client accepte l’échange d’informations potentiellement sensibles par Internet et par courriel dans le cadre des prestations, et reconnaît que ce canal ne peut être garanti exempt d’erreur de transmission, d’interception par un tiers ou de contamination.
Le Client accepte de recevoir les courriels d’information du Prestataire, qu’il s’agisse d’informations à caractère contractuel, technique ou commercial. Il peut à tout moment renoncer aux courriels commerciaux.
Le Prestataire met à disposition et supervise les solutions de sécurité prévues au contrat souscrit. Le Client reconnaît qu’aucune mesure de sécurité ne permet d’exclure le risque de cyberattaque, d’intrusion, de perte de données ou d’indisponibilité.
Le Prestataire n’assume aucune obligation de résultat en matière de sécurité et ne garantit pas l’absence d’incident. Le traitement d’un incident de sécurité et la remise en état consécutive ne sont compris dans aucun contrat de supervision.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est engagée en cas de faute prouvée dans l’exécution des prestations expressément prévues au contrat.
Toute responsabilité pour dommages indirects ou consécutifs est exclue, notamment la perte de gain, la perte d’exploitation, la perte de clientèle, l’atteinte à l’image, les charges complémentaires et les prétentions de tiers.
Sous réserve de l’article 7.4, le Prestataire ne répond pas des dommages résultant :
La responsabilité totale du Prestataire, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant hors taxes facturé au Client au titre du contrat concerné au cours des 12 mois précédant le fait dommageable.
Les exclusions et limitations qui précèdent ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute grave du Prestataire, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe, conformément à l’art. 100 CO.
Toute prétention doit être annoncée par écrit au Prestataire dans les 60 jours suivant la découverte du dommage. Les délais de prescription légaux demeurent réservés.
Le Prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité auprès d’un assureur établi en Suisse. Une attestation est remise au Client sur demande.
La limitation prévue à l’article 7.3 est convenue en considération de cette couverture et de l’économie générale des prix pratiqués par le Prestataire. Il appartient au Client de souscrire les couvertures correspondant à ses propres risques, notamment cyber et perte d’exploitation.
Aucune partie ne répond de l’inexécution de ses obligations résultant d’un événement imprévisible, insurmontable et extérieur, notamment catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, émeute, acte de malveillance, grève, décision d’autorité, épidémie, panne généralisée de réseau ou d’électricité, défaillance majeure d’un fournisseur d’infrastructure ou cyberattaque de grande ampleur affectant un tiers.
La partie touchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat concerné par écrit, sans indemnité.
Les présentes conditions générales peuvent être consultées auprès du Prestataire et sur son site internet. Il incombe au Client de les consulter.
Le Prestataire peut modifier ou abroger les présentes conditions. Une telle modification est réputée acceptée par le Client si celui-ci ne manifeste pas son refus dans un délai d’un mois dès réception de la communication qui lui est adressée par courrier ou par voie électronique.
En cas de refus, les anciennes conditions demeurent applicables jusqu’à la prochaine échéance contractuelle.
Le Client admet qu’une notification adressée par courrier électronique à sa dernière adresse communiquée est pleinement valable. Tout changement d’adresse doit être communiqué au Prestataire.
Sauf désaccord donné par écrit, le Client accepte que le Prestataire mentionne son nom et son logo à titre de référence commerciale.
Le Prestataire conserve l’ensemble des droits sur ses méthodes, outils, scripts, modèles de documents, procédures et savoir-faire, y compris lorsqu’ils ont été mis en œuvre dans l’environnement du Client. La documentation propre à l’environnement du Client lui est remise selon l’article 5.4.
Les offres, devis, schémas et documents techniques établis par le Prestataire demeurent sa propriété. Ils sont confiés personnellement au Client, ne peuvent être ni copiés ni transmis à des tiers, et sont restitués sur demande lorsque la relation ne se concrétise pas.
Par sa signature apposée sur le contrat, l’avenant ou le bon de commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans restriction.
La signature du contrat ou du bon de commande vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP pour les prestations facturées, à concurrence du solde en souffrance.
Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans l’accord écrit du Prestataire. Le Prestataire peut céder le contrat à une société qui lui est liée ou dans le cadre d’une restructuration, en informant le Client.
La nullité ou l’inapplicabilité de tout ou partie d’une clause n’entache en rien la validité des présentes conditions ni celle de leurs autres dispositions. Les parties conviennent sans délai d’une disposition valable dont l’effet économique se rapproche le plus de la volonté initiale.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
La version française fait foi, sous réserve des documents des éditeurs visés à l’article 2.3. Toute traduction est fournie à titre de commodité.
Pour toute contestation ayant trait à l’exécution ou à l’interprétation des rapports contractuels, les parties conviennent que seuls sont compétents les tribunaux du canton de Genève, en Suisse, et soumettent tout litige au seul droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois.
Le Prestataire se réserve toutefois le droit d’agir au for du siège ou du domicile du Client.
Les présentes conditions générales remplacent tout document général antérieur du Prestataire, notamment la version 2.0 du 24 août 2026.
Foxis Sàrl, Route de Saint-Julien 198, c/o DYN SA, 1228 Plan-les-Ouates · IDE CHE-239.634.091 · Version 3.0 du 08.10.2027
Écrivez-nous à contact@foxis.ch ou appelez le +41 22 559 12 40. Les documents signés avec chaque client prévalent sur les présentes conditions.